Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021

relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

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Ordonnance relative à l'organisation des transports dans l'agglomération lyonnaise

Résumé. Cette ordonnance crée une nouvelle autorité pour organiser les transports à Lyon, simplifie les règles de transport et donne trois ans aux territoires lyonnais pour mettre à jour leur plan de mobilité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1 (Organisation des transports publics) à L. 1221-13 (Financement des transports par les employeurs), L. 1214-1 (Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transports) à L. 1214-8-2 (Plan de mobilité employeur pour réduire l'impact environnemental) et L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) à L. 1231-5 (Création d'un comité des partenaires pour les transports) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment le V de son article 133 (Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le III de son article 8 (Amélioration de la gouvernance des mobilités) et son article 14 (Création d'un établissement public pour les transports lyonnais) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du comité technique du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise en date du 1er février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES, AUX MISSIONS, À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DES MOBILITÉS DES TERRITOIRES LYONNAIS
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLANS DE MOBILITÉ DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DES MOBILITÉS DES TERRITOIRES LYONNAIS
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DES MOBILITÉS DES TERRITOIRES LYONNAIS A SES MEMBRES ET AU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHÔNE ET L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Titre VI : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR