Article L1221-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'assujettissement au versement pour le financement des services de mobilité
Résumé Les entreprises doivent payer pour les transports selon des règles différentes en fonction de la région.
Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées :
1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
2° Pour la région Ile-de-France : par les articles L. 2531-2 à L. 2531-7 du même code.
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