JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment ses articles 1er et 26-4 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 32 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 10 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 novembre 2021 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le code de la sécurité sociale

Résumé Des règles de sécurité sociale ont été modifiées et une nouvelle a été ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-17-1, Art. L122-1, Art. L124-4, Art. L133-4, Art. L160-1, Art. L160-8, Art. L160-12, Art. L160-13, Art. L160-14, L. 162-17-3, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L16-10-1, Art. L174-7, Art. L174-8, Art. L174-10, Art. L174-13, Art. L224-5, Art. L224-5-2, Art. L224-7, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-14, Art. L231-1, Art. L231-5-1, Art. L231-6, Art. L231-6-1, Art. L231-7, Art. L231-8-1, Art. L271-1, Art. L325-1, Art. L711-6, Art. L762-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-9-1 > >

1 version

1 créé

34 modifiés

Article 2

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Modifications et abrogations de dispositions législatives

Résumé Cet article modifie les règles pour aider les personnes en perte d'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-5 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-2 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-6 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-3 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-7 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-5 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-8 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-5-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-9 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-6 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-11 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-7 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-12 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-7-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-13 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-7-1-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-14 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-7-2 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-15 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-7-3 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-16 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie., Art. L14-10-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 bis : Perte d'autonomie, Art. L241-6-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > >

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13 créés

1 modifié

2 abrogés

Article 3

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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change des règles importantes du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L113-1-2, Art. L232-17, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L242-12, Art. L247-6, Art. L251-2, Art. L281-2-1, Art. L281-3, Art. L312-9, Art. L451-1 > >

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11 modifiés

Article 4

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Les règles de l'article L3332-2 ont été changées pour mieux s'adapter aux besoins des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3332-2 > >

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1 modifié

Article 5

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Certaines règles de cette ordonnance commencent à s'appliquer immédiatement, tandis que d'autres commencent plus tard.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions des 15°, 16° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance et s'appliquent aux comptes des branches mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
2° Les dispositions des 25° et 27° de l'article 1er s'appliquent :
a) A compter du prochain renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnalités qualifiées mentionnées au 6° du II du même article ;
b) Avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025, pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II du même article.

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Article 6

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Des ministres importants doivent faire appliquer cette règle, qui sera publiée au journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel