JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette règle commence à s'appliquer au plus tard en juin 2022, sauf exceptions.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions des 15°, 16° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance et s'appliquent aux comptes des branches mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
2° Les dispositions des 25° et 27° de l'article 1er s'appliquent :
a) A compter du prochain renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnalités qualifiées mentionnées au 6° du II du même article ;
b) Avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025, pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II du même article.

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I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022.

II. - Par dérogation au I :

1° Les dispositions des 15°, 16° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance et s'appliquent aux comptes des branches mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;

2° Les dispositions des 25° et 27° de l'article 1er s'appliquent :

a) A compter du prochain renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnalités qualifiées mentionnées au 6° du II du même article ;

b) Avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025, pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II du même article.