Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-9
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-12
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-13
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-14
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie., Art. L14-10-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 bis : Perte d'autonomie, Art. L241-6-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est créée pour gérer les aides aux personnes âgées et handicapées, avec des règles précises sur son financement et ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-1 : Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 10 : Précision sur les systèmes d'information
Code de la sécurité socialeArt. L223-5 : Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieCode de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-2 : Règles d'emploi et de protection des salariés à la Caisse nationale de solidarité
→ Version 5 : Suppression du contrôle parlementaire
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-9
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-12
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-13
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-14
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4 : Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 10
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie., Art. L14-10-4

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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