Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative
Résumé Un article de loi est changé pour faire référence à une autre loi sur la sécurité sociale.
Au 10° de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale ».
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