Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence d'un article sur les aides de l'État pour les départements
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance