Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-2

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Changement de référence d'un article sur les aides de l'État pour les départements

Résumé. La référence d'un article sur les aides de l'État pour les départements change, mais le contenu reste le même.

A modifié les dispositions suivantes :

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