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Mise à jour des références législatives dans le code de l'action sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode de l'action sociale et des famillesArt. L232-17 : Transmission de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 3 : Modification du numéro d’article référencéCode de l'action sociale et des famillesArt. L233-1 : Conférences pour l'autonomie des personnes âgées
→ Version 3 : Suppression d'une référence réglementaire
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-1-2, Art. L232-17, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L242-12, Art. L247-6, Art. L251-2, Art. L281-2-1, Art. L281-3, Art. L312-9, Art. L451-1