Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L113-1-2, Art. L232-17, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L242-12, Art. L247-6, Art. L251-2, Art. L281-2-1, Art. L281-3, Art. L312-9, Art. L451-1

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Mise à jour des références législatives dans le code de l'action sociale

Résumé. La loi met à jour les références législatives dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour refléter les changements récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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