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Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021

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Article 4

Modification de la référence législative

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Références Légales dans le Code de l'Action Sociale et des Familles

Résumé Cet article met à jour les lois sur l'action sociale et la famille.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article L. 113-1-2, les mots : « L. 14-10-1 et L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-17, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au 1° de l'article L. 233-1, les mots : « et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 233-2, les mots : « a du V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
5° A l'article L. 242-12, la référence à l'article L. 160-8 est remplacée par une référence à l'article L. 160-9-1 ;
6° A l'article L. 247-6, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ;
7° Au 1° de l'article L. 251-2, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code » ;
8° Au troisième alinéa de l'article L. 281-2-1, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par les mots : « L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
9° A l'article L. 281-3, les mots : « sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « sont intégrées au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, les mots : « nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « relatives aux besoins et à l'offre mentionnés au 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale permettant de réaliser des études relatives à l'analyse des coûts de revient et tarifs » ;
11° Au septième et avant-dernier alinéa de l'article L. 451-1, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale ».

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Historique des versions

Version 1

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A l'article L. 113-1-2, les mots : « L. 14-10-1 et L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-17, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ;

3° Au 1° de l'article L. 233-1, les mots : « et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 233-2, les mots : « a du V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;

5° A l'article L. 242-12, la référence à l'article L. 160-8 est remplacée par une référence à l'article L. 160-9-1 ;

6° A l'article L. 247-6, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ;

7° Au 1° de l'article L. 251-2, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code » ;

8° Au troisième alinéa de l'article L. 281-2-1, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par les mots : « L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;

9° A l'article L. 281-3, les mots : « sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « sont intégrées au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;

10° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, les mots : « nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « relatives aux besoins et à l'offre mentionnés au 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale permettant de réaliser des études relatives à l'analyse des coûts de revient et tarifs » ;

11° Au septième et avant-dernier alinéa de l'article L. 451-1, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale ».