Article L242-18-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour non-respect des règles de mise à jour des contenus et services numériques
Résumé Ne pas respecter les règles de mise à jour des contenus numériques coûte très cher : jusqu'à 3 000 euros pour un individu et 15 000 euros pour une entreprise.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-25 à L. 224-25-26 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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