Article L242-18-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour manquement aux obligations contractuelles des fournisseurs de contenus et services numériques
Résumé Si un professionnel ne respecte pas les règles des contrats numériques, il peut recevoir une amende allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une entreprise.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs à la formation, à la modification et à la durée du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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