Article L241-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour non-conformité aux obligations de résolution des contrats
Résumé Ne pas suivre les règles de résiliation d'un contrat de vente peut coûter jusqu'à 15 000 euros à une personne ou 75 000 euros à une entreprise.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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