Article L241-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour non-conformité des prestations de services après-vente
Résumé Ne pas respecter les règles des services après-vente peut coûter jusqu'à 3 000 euros pour une personne et 15 000 euros pour une entreprise.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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