Article L241-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour manquement à la délivrance, fourniture et transfert de risque
Résumé Ne pas livrer ou fournir un service comme prévu peut coûter jusqu'à 3 000 euros à une personne et 15 000 euros à une entreprise.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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