Article L241-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour manquement aux garanties commerciales
Résumé Ne pas respecter les règles des garanties commerciales peut coûter cher en amendes.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-21 à L. 217-23 relatifs aux garanties commerciales est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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