Article L241-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour manquement à l'obligation de suspension du délai de garantie
Résumé Ne pas respecter la suspension du délai de garantie peut entraîner une amende de 3 000 euros pour une personne ou 15 000 euros pour une entreprise.
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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