Article L241-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations de mise à jour des biens
Résumé Ne pas respecter les mises à jour des biens peut coûter cher, avec des amendes jusqu'à 3 000 euros pour les particuliers et 15 000 euros pour les entreprises.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-19 à L. 217-20 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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