Article L224-25-27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des obligations de garantie commerciale aux contenus et services numériques

Résumé Les garanties pour les achats en ligne de contenus ou services numériques fonctionnent comme celles pour les biens achetés en magasin.

Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique.

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Code de la consommation

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