Section parente

Section 2 bis

Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

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Paragraphe 1

Droits du consommateur

L224-25-12 — L224-25-16

Code de la consommation

Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Paragraphe 1 : Droits du consommateur

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Paragraphe 3 : Mises à jour