Article L224-25-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du consommateur de réduction du prix en cas de non-conformité
Résumé Si un contenu ou un service numérique ne fonctionne pas, le consommateur peut demander une réduction du prix, à condition d'en informer le fournisseur.
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.
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