Article L224-25-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action récursoire dans la chaîne de transactions commerciales pour les contenus numériques et services numériques
Résumé Un professionnel peut demander des comptes à ceux qui l'ont précédé dans la vente de contenus ou services numériques.
Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du code civil.
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