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Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 46 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L141-2 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Le projet d'aménagement stratégiqueCode de l'urbanismeArt. L141-3 → Version 4Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifsCode de l'urbanismeArt. L141-4 → Version 2
-Code de l'urbanisme
Art. L141-2, Sct. Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique, Art. L141-3, Sct. Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs, Art. L141-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Offre de logementsCode de l'urbanismede mobilitéCode de l'urbanismed'équipementsCode de l'urbanismede services et densificationCode de l'urbanismeSct. Sous-section 5 : Zones littorales et merCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Activités économiquesCode de l'urbanismeagricoles et commercialesCode de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Zones de montagneCode de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Transition écologique et énergétiqueCode de l'urbanismevalorisation des paysagesCode de l'urbanismeobjectifs chiffrés de consommation d'espaces naturelsCode de l'urbanismeagricoles et forestiers
-Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification, Sct. Sous-section 5 : Zones littorales et mer, Sct. Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles et commerciales, Sct. Sous-section 4 : Zones de montagne, Sct. Sous-section 3 : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L151-6 → Version 4
-Code de l'urbanisme
Art. L151-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territorialeCode de l'urbanismeArt. L141-19 → Version 1
-Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale, Art. L141-19

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : HabitatCode de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Transports et déplacementsCode de l'urbanismeSct. Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanalCode de l'urbanismeSct. Sous-section 6 : Qualité urbaineCode de l'urbanismearchitecturale et paysagèreCode de l'urbanismeSct. Sous-section 7 : Equipements et servicesCode de l'urbanismeArt. L141-20 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniquesCode de l'urbanismeArt. L141-21 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiquesCode de l'urbanismeArt. L141-22 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 10 : Zones de montagneCode de l'urbanismeArt. L141-23 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la merCode de l'urbanismeArt. L141-24 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-25 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-26 → Version 2
-Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 3 : Habitat, Sct. Sous-section 4 : Transports et déplacements, Sct. Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal, Sct. Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère, Sct. Sous-section 7 : Equipements et services, Art. L141-20, Sct. Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques, Art. L141-21, Sct. Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques, Art. L141-22, Sct. Sous-section 10 : Zones de montagne, Art. L141-23, Sct. Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer, Art. L141-24, Art. L141-25, Art. L141-26

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Les annexesCode de l'urbanismeArt. L141-15 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorialCode de l'urbanismeArt. L141-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-18 → Version 1
-Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 : Les annexes, Art. L141-15, Sct. Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial, Art. L141-16, Art. L141-17, Art. L141-18

1 version

5 créés

26 modifiés

16 abrogés

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L143-19 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. L143-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L143-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L143-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L143-3 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L143-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L143-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L143-16 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L143-18 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L143-20 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L143-23 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L143-28 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L143-29 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L143-30 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L143-33 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L143-34 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-6, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-23, Art. L143-28, Art. L143-29, Art. L143-30, Art. L143-33, Art. L143-34

1 version

14 modifiés

1 abrogé

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L145-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
- Code de l'urbanisme
Art. L145-1, Sct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

1 version

1 créé

1 modifié

Article 7

Créé le 1 avril 2021

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale en cours à cette date.
Toutefois, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, décider de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Les procédures de modification prescrites en application de l'article L. 143-33 du code de l'urbanisme et portant sur des schémas de cohérence territoriale élaborés selon les dispositions du même code, dans leur rédaction antérieure au 1er avril 2021, restent régies par ces dispositions.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut décider de le maintenir en vigueur ou d'intégrer ses dispositions dans le document d'orientation et d'objectifs prévu à l'article L. 141-13 du même code lors de toute procédure de révision ou de modification prescrite avant ou après le 1er avril 2021.

1 version

Article 8

Créé le 1 avril 2021

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 juin 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8