Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L142-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L142-4 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0149 du 18 juin 2020
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-4