Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L145-1, Sct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire > >
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