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Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des contrats publics pendant l'épidémie de Covid-19

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles des contrats publics pendant l'épidémie de Covid-19 pour faciliter leur gestion et protéger les parties concernées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Application des règles aux contrats publics pendant le covid-19

Résumé. Les règles de cette ordonnance s'appliquent aux contrats publics pendant l'épidémie de covid-19, du 12 mars au 23 juillet 2020, pour aider à gérer les conséquences de la crise.

Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.
Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prolongation des délais de soumission dans les marchés publics pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les délais pour envoyer des candidatures ou des offres dans les marchés publics peuvent être prolongés.

Pour les contrats soumis au code de la commande publique, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d'une durée suffisante, fixée par l'autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Adaptation des règles de concurrence pour les marchés publics en période d'urgence

Résumé. Un article qui permet aux autorités de modifier les règles de concurrence pour les marchés publics en cas d'urgence, comme pendant l'épidémie de covid-19.

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prolongation des contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les contrats publics peuvent être prolongés sans nouvelle mise en concurrence si c'est nécessaire.

Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er (Application des règles aux contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire) peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée aux articles L. 2125-1 (Techniques d'achat pour les marchés publics) et L. 2325-1 (Techniques d'achat pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.
La prolongation d'un contrat de concession au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 du code de la commande publique (Limitation de durée des contrats de concession dans certains domaines) est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article.
Dans tous les cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période prévue à l'article 1er (Application des règles aux contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire), augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de son expiration.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Modification des avances dans les contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les acheteurs peuvent modifier les conditions de versement des avances dans les contrats publics, sans exiger de garantie pour les avances supérieures à 30%.

Les acheteurs peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l'avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.
Ils ne sont pas tenus d'exiger la constitution d'une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.

Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), augmentée d'une durée de deux mois.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 24 avril 2020

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Modifications des contrats publics en cas de difficultés liées au COVID-19

Résumé. En cas de difficultés dues à l'épidémie de COVID-19, les contrats publics peuvent être modifiés pour protéger les titulaires et permettre aux acheteurs de trouver des solutions alternatives.

En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat :

1° Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er (Application des règles aux contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire), sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel ;

2° Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :

a) Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;

b) L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial ne puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur ; l'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire ;

3° Lorsque l'annulation d'un bon de commande ou la résiliation du marché par l'acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l'acheteur, des dépenses engagées lorsqu'elles sont directement imputables à l'exécution d'un bon de commande annulé ou d'un marché résilié ;

4° Lorsque l'acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l'exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. A l'issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l'identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur ;

5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ;

6° Lorsque, sans que la concession soit suspendue, le concédant est conduit à modifier significativement les modalités d'exécution prévues au contrat, le concessionnaire a droit à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de l'exécution, même partielle, du service ou des travaux, lorsque la poursuite de l'exécution de la concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n'étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire ;

7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er (Application des règles aux contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire). A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Dispense d'avis pour les augmentations de coûts dans les contrats publics

Résumé. Un article de loi permet d'augmenter les coûts des contrats publics sans avoir besoin d'obtenir l'avis des commissions habituelles.

Par dérogation aux articles L. 1411-6 (Modification des contrats de délégation de service public) et L. 1414-4 (Validation des modifications de contrats publics) du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code (Procédure de sélection des entreprises pour la délégation de service public) et de celui de la commission d'appel d'offres.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Application territoriale de l'ordonnance sur la commande publique

Résumé. L'ordonnance précise l'application de ses règles dans les territoires d'outre-mer, notamment pour les contrats publics et les concessions.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente ordonnance s'applique aux contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics. Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s'applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif.

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (Adaptation des délais administratifs et sociaux pendant la crise sanitaire).

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8