Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.
Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Application des règles aux contrats publics pendant le covid-19

Résumé. Les règles de cette ordonnance s'appliquent aux contrats publics pendant l'épidémie de covid-19, du 12 mars au 23 juillet 2020, pour aider à gérer les conséquences de la crise.

Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.
Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 4 : Modification des conditions de versement des avances dans les contrats publics

En résumé. La période d'application de l'ordonnance est prolongée jusqu'au 23 juillet 2020 au lieu de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance