Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er (Application des règles aux contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire) peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée aux articles L. 2125-1 (Techniques d'achat pour les marchés publics) et L. 2325-1 (Techniques d'achat pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.
La prolongation d'un contrat de concession au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 du code de la commande publique (Limitation de durée des contrats de concession dans certains domaines) est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article.
Dans tous les cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période prévue à l'article 1er (Application des règles aux contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire), augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de son expiration.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prolongation des contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les contrats publics peuvent être prolongés sans nouvelle mise en concurrence si c'est nécessaire.

Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er (Application des règles aux contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire) peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée aux articles L. 2125-1 (Techniques d'achat pour les marchés publics) et L. 2325-1 (Techniques d'achat pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.
La prolongation d'un contrat de concession au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 du code de la commande publique (Limitation de durée des contrats de concession dans certains domaines) est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article.
Dans tous les cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période prévue à l'article 1er (Application des règles aux contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire), augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de son expiration.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance