Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Article 5

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Article 5

Les acheteurs peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l'avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.
Ils ne sont pas tenus d'exiger la constitution d'une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.

Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), augmentée d'une durée de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avances dans les contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les acheteurs peuvent modifier les conditions de versement des avances dans les contrats publics, sans exiger de garantie pour les avances supérieures à 30%.

Les acheteurs peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l'avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.
Ils ne sont pas tenus d'exiger la constitution d'une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.

Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), augmentée d'une durée de deux mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 4 : Modification des conditions de versement des avances dans les contrats publics

En résumé. Les modifications permettent d'augmenter le taux d'avance jusqu'à plus de 60% du montant du marché sans garantie pour les avances supérieures à 30%, et étendent ces dispositions aux contrats en cours ou conclus pendant la période de crise sanitaire.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance