Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

Pour les contrats soumis au code de la commande publique, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d'une durée suffisante, fixée par l'autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prolongation des délais de soumission dans les marchés publics pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les délais pour envoyer des candidatures ou des offres dans les marchés publics peuvent être prolongés.

Pour les contrats soumis au code de la commande publique, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d'une durée suffisante, fixée par l'autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance