Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Article 6-1

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Article 6-1

Par dérogation aux articles L. 1411-6 (Modification des contrats de délégation de service public) et L. 1414-4 (Validation des modifications de contrats publics) du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code (Procédure de sélection des entreprises pour la délégation de service public) et de celui de la commission d'appel d'offres.

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Dispense d'avis pour les augmentations de coûts dans les contrats publics

Résumé. Un article de loi permet d'augmenter les coûts des contrats publics sans avoir besoin d'obtenir l'avis des commissions habituelles.

Par dérogation aux articles L. 1411-6 (Modification des contrats de délégation de service public) et L. 1414-4 (Validation des modifications de contrats publics) du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code (Procédure de sélection des entreprises pour la délégation de service public) et de celui de la commission d'appel d'offres.

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