Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Adaptation des règles de concurrence pour les marchés publics en période d'urgence

Résumé. Un article qui permet aux autorités de modifier les règles de concurrence pour les marchés publics en cas d'urgence, comme pendant l'épidémie de covid-19.

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance