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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment les II et III de son article 218 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L743-7-1, Art. L753-7-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L745-10, Art. L755-10, Art. L765-10
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art. L765-11-3
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L745-11-5, Art. L755-11-5, Art. L765-11-5
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L745-12, Art. L755-12
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
1 version
3 modifiés
Créé le 19 juillet 2019
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019