Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Ordonnance n°2019-741 du 17 juillet 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment les II et III de son article 218 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L743-7-1, Art. L753-7-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L745-10, Art. L755-10, Art. L765-10 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art. L765-11-3 > >
1 version
3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L745-11-5, Art. L755-11-5, Art. L765-11-5 > >
1 version
3 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L745-12, Art. L755-12 > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 > >
1 version
3 modifiés
Article 10
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin