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Ordonnance n°2019-741 du 17 juillet 2019

portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

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Mise à jour des règles financières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles financières pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment les II et III de son article 218 (Adaptation du droit financier aux territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Mise à jour des références légales pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les références légales des articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives dans le Code monétaire et financier

Résumé. Les références législatives des articles L742-6, L752-6 et L762-6 du Code monétaire et financier sont mises à jour pour refléter le remplacement de l'ordonnance n° 2017-1432 par la loi n° 2019-486.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les services de paiement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles sur les services de paiement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont mises à jour avec des modifications spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application de l'article L. 330-3

Résumé. L'article L. 330-3 est désormais applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références d'articles dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance met à jour les références des articles applicables dans le Code monétaire et financier pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et d'autres territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles financières pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont simplifiées en supprimant les adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales dans le Code monétaire et financier

Résumé. La référence à la loi modifiant l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier a été mise à jour pour refléter une loi plus récente dans les articles L745-11-5, L755-11-5 et L765-11-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention spécifique dans l'article L. 551-1

Résumé. L'ordonnance supprime une mention spécifique concernant la suppression de mots dans l'article L. 551-1 pour les prestataires de services financiers en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des articles applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance met à jour les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2019

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019

Ordonnance n°2019-741 du 17 juillet 2019
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