Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une mention spécifique dans l'article L. 551-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression d'une modification prévueCode monétaire et financierArt. L755-12 : Application des règles financières en Polynésie française
→ Version 6 : Suppression d'une précision rédactionnelle
- Code monétaire et financierArt. L745-12, Art. L755-12