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Modification des règles sur les services de paiement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour des références législativesCode monétaire et financierArt. L753-7-1 : Application des règles de paiement en Polynésie française
→ Version 7 : Modification des références légales et extension territoriale
- Code monétaire et financierArt. L743-7-1, Art. L753-7-1