Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application de l'article L. 330-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Ajout d'un article applicableCode monétaire et financierArt. L753-9 : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie française
→ Version 13 : Ajout d'un article applicableCode monétaire et financierArt. L763-9 : Application spécifique de certains articles du Code monétaire et financier à Wallis et Futuna
→ Version 11 : Ajout d'un article applicable
- Code monétaire et financierArt. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9