Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des articles applicables dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 22 : Mise à jour des références législativesCode monétaire et financierArt. L756-5 : Adaptation des règles financières en Polynésie française
→ Version 21 : Mise à jour des références législativesCode monétaire et financierArt. L766-5 : Adaptation des règles financières pour Wallis et Futuna
→ Version 22 : Mise à jour des références législatives
-Code monétaire et financierArt. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5