Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6 > >
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JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6