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Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019

modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de lutte contre la piraterie et l'immigration illicite en mer

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles pour lutter contre la piraterie, le trafic de stupéfiants et l'immigration illicite en mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 (Contrôle des navires par la France) à L. 1521-18 (Procédure pour les personnes sous contrôle arrivant en France) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) et L. 622-2 (Interdiction de circulation pour les étrangers en cas d'abus ou de menace) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-5 (Gestion des biens meubles saisis), 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale) et 689-5 (Compétence des juridictions françaises pour les infractions maritimes internationales) ;

Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 13 (Punition pour aide à l'immigration illégale) ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 62 (Adaptation de la loi contre la piraterie maritime) ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 28 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 30 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification d'une loi de 1994

Résumé. Un texte juridique a été modifié pour mettre à jour les règles en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
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Modification des règles de lutte contre les infractions maritimes

Résumé. La loi modifie et supprime plusieurs articles concernant la lutte contre la piraterie, le trafic de stupéfiants et l'immigration illicite en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 1 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 2 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 3 → Version 4
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritimeLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropesLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritime, Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 14 bis, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 21, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 25

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2019

Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3