Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées à l'article 1er commises à bord de navires se trouvant au-delà de la mer territoriale ainsi que des infractions connexes, la juridiction et le procureur de la République compétents sont : 1° Ceux dans le ressort desquels se trouve le siège du représentant de l'Etat en mer et, s'agissant des infractions commises en zone maritime océan Indien, ceux du tribunal judiciairede Paris ; 2° Ceux dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles de compétence territoriale prévues par le code de procédure pénale.

Pour la poursuite, l'instruction et le jugementdes infractions mentionnées à l'article 1er commises à bordde navires se trouvant au-delàde la mer territoriale ainsi que des infractions connexes, la juridiction et le procureur de la République compétents sont : 1° Ceux dans le ressort desquels se trouve le siège du représentantde l'Etat en mer et, s'agissant des infractions commises en zone maritime océan Indien, ceux du tribunal de grande instance de Paris ; 2° Ceux dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles de compétence territorialeprévues par le code de procédure pénale.