En vigueur du 16 juillet 1994 au 20 décembre 2004, puis depuis le 9 mai 2019
Les mesures de coercition prises à l'encontre des personnes sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.
cite
En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2019
Modifié parOrdonnance n°2019-414 du 7 mai 2019art. 2
Déplacé le jeudi 9 mai 2019
En vigueur du mardi 30 avril 1996 au lundi 20 décembre 2004
Déplacé le mardi 30 avril 1996
En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 29 avril 1996