Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er sont susceptiblesd'être commises à bord ou à l'encontrede l'un des navires mentionnés à l'article 2,les commandants des bâtiments de l'Etatet les commandants de bord des aéronefs de l'Etatexécutent ou font exécuter, en accord avec l'Etat du pavillon quand le droit internationall'exige, les mesures de contrôleet ⏺ de coercition prévues par la présente loi et le titre II du livre V dela première partiedu code de la défense sous l'autorité du représentant del'Etat en mer. Celui-ci en informe leprocureur de la République. Lorsque les infractions susceptibles d'être commises sont cellesmentionnées au 1° de l'article 1er, les commandants des bâtimentsde l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent également exécuter ou faire exécuter les

⏺ mesures de contrôle et de coercition prévuespar la présente loi et letitre II du livre V de la première partie du code de la défense sous l'autorité d'un commandement civil ou militaire désigné dans un cadre international.

Les officiers de police judiciaire et, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants des bâtiments de l'Etat, les officiers de la marine nationale et les commissaires des armées embarqués sur ces bâtiments et les commandants des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, procèdent à la constatation des infractions mentionnées au II de l'article 1er, à la recherche et l'appréhension de leurs auteurs ou complices.

Ils peuvent procéder à la saisie des objets ou documents…

Après la saisie autorisée à l'alinéa précédent, ils peuvent également…

Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord sont…

Les officiers de police judiciaire et, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants des bâtimentsde l'Etat, les officiers dela marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants des aéronefs del'Etat, chargés de la surveillance en mer, procèdent à la constatation des infractions mentionnées au IIde l'article 1er, à la rechercheet l'appréhension de leurs auteurs ou complices. Ils peuvent procéder à la saisie des objetsou documents liés à la commission des faits sur autorisation, sauf extrême urgence, du procureurde la République.

Après la saisie autorisée à l'alinéa précédent, ils peuvent également procéder sur autorisation du procureur de la République à la destructiondes seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettreles infractions mentionnées au II de l'article 1er, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions, dans le respect des traitéset accords internationaux en vigueur. Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord sont régiespar la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.

Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la…

La constatation des infractions est faite par les agents habilités…