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Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019

portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

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Simplification de l'accès des militaires à la fonction publique civile

Résumé. Cette ordonnance facilite l'accès des militaires et anciens militaires à la fonction publique civile en supprimant certaines conditions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment le titre IV de son livre II ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 (Autorisation de prendre des ordonnances pour améliorer les conditions des militaires) ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Suppression du stage probatoire pour les militaires dans la fonction publique civile

Résumé. Les militaires peuvent désormais intégrer la fonction publique civile sans stage probatoire et deviennent plus facilement titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires

Résumé. Les militaires et anciens militaires peuvent maintenant accéder à des emplois réservés dans la fonction civile sans conditions ni demandes préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3

Résumé. Les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du Code de la défense s'appliquent désormais aux Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2019

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Simplification de l'accès des militaires à la fonction publique

Résumé. La réforme simplifie l'accès des militaires et anciens militaires à la fonction publique en supprimant certaines conditions et priorités.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L241-1 : Obligation de recrutement dans la fonction publique
→ Version 2 : Suppression des dispositions de priorité pour les emplois réservés
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L242-1 : Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique
→ Version 3 : Simplification des conditions d’accès aux emplois réservés
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L242-3 : Procédure d'accès aux emplois réservés dans la fonction publique
→ Version 2 : Suppression de l’option d’inscription volontaire
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4

A abrogé les dispositions suivantes :

VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.

En vigueur depuis le 6 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 6 janvier 2019

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2019

Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6