Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4139-2 > >
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1 modifié
JORF n°0004 du 5 janvier 2019
Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4139-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 > >
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4 modifiés
Article 4
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L242-8 > >
VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.
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4 modifiés
3 abrogés
Article 5
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 6
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin