Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019

Article 5

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Article 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2019

Source : Légifrance