Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. L4139-3

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Suppression des conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires

Résumé. Les militaires et anciens militaires peuvent maintenant accéder à des emplois réservés dans la fonction civile sans conditions ni demandes préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

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