En vigueur depuis le 6 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.