Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019

Article 4

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Article 4

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L242-8

VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2019

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Simplification de l'accès des militaires à la fonction publique

Résumé. La réforme simplifie l'accès des militaires et anciens militaires à la fonction publique en supprimant certaines conditions et priorités.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L241-1 : Obligation de recrutement dans la fonction publique
→ Version 2 : Suppression des dispositions de priorité pour les emplois réservés
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L242-1 : Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique
→ Version 3 : Simplification des conditions d’accès aux emplois réservés
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. L242-3 : Procédure d'accès aux emplois réservés dans la fonction publique
→ Version 2 : Suppression de l’option d’inscription volontaire
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4

A abrogé les dispositions suivantes :

VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2019

Source : Légifrance