Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Ajout d'articles applicablesCode de la défenseArt. L4351-1 : Application des lois aux militaires en Polynésie française
→ Version 17 : Extension des dispositions applicablesCode de la défenseArt. L4361-1 : Application des lois militaires en Nouvelle-Calédonie
→ Version 17 : Extension de l'applicabilité de deux articles
- Code de la défense.Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1