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Chapitre VII

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Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019

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Titre III

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Article 40

Créé le 1 janvier 2020

Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 version

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L344-1 → Version 8Code de la sécurité intérieureArt. L344-2 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. L344-3 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. L344-4 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L345-1 → Version 7Code de la sécurité intérieureArt. L345-2 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. L345-3 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. L345-4 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L346-1 → Version 9Code de la sécurité intérieureArt. L346-2 → Version 6Code de la sécurité intérieureArt. L347-1 → Version 6
- Code de la sécurité intérieure
Art. L344-1, Art. L344-2, Art. L344-3, Art. L344-4, Art. L345-1, Art. L345-2, Art. L345-3, Art. L345-4, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L347-1

1 version

11 modifiés

Article 42

Créé le 1 janvier 2020

Les dispositions du 2° de l'article 5 les 2°, 4°, 5°et 6° de l'article 31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de l'article 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2019

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43