Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019
Article 40
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020