Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai d'accès à la fonction publique
Résumé. La date limite pour accéder à la fonction publique est repoussée au 31 décembre 2020 pour certains agents.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 3 : Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels
→ Version 3 : Prolongation de la période d'éligibilité
→ Version 3 : Prolongation de la période d'éligibilité
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 3