Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Art. 3

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Prolongation du délai d'accès à la fonction publique

Résumé. La date limite pour accéder à la fonction publique est repoussée au 31 décembre 2020 pour certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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