Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des droits à congés pour les fonctionnaires en mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance