Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 14

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Conservation des droits à congés pour les fonctionnaires en mobilité

Résumé. Les fonctionnaires en mobilité peuvent désormais conserver et utiliser leurs droits à congés acquis via leur compte épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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