Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 13

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Partage des statuts et nominations croisées entre les corps de fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégories A, B ou C peuvent désormais partager des statuts communs et être nommés entre les différentes fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

A modifié les dispositions suivantes :

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